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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Version 1.0 du 21/08/2015




1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.

Le présent site est édité par la société JEUX ET JOUETS.COM, SAS au capital de 201000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 51384246800011, et dont le siège social est sis 10 Chemin de la Forêt, 78860 SAINT NOM LA BRETECHE. L’éditeur est joignable par téléphone au 0811224001 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : service_client@jeux-et-jouets.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 21 513 842 468.

Le directeur de la publication du site est JEUX ET JOUETS.COM.

Le responsable de la rédaction est JEUX ET JOUETS.COM.

Le nom de domaine exploité est www.jouetjeu.com

Le présent site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est 2 rue Kellermann-59100 Roubaix-France , joignable par téléphone au numéro suivant : +33 9 72 10 10 07.

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™. Les conditions générales de vente ont été générées par le biais de CGV-expert.fr.

b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente de produits en ligne.

c) Acceptation des conditions générales de vente

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales.

L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Modalité de souscription des commandes et processus d’achat

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :

Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur panier. Sur ce récapitulatif sera notamment indiqué à l’utilisateur la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais et modalités qui s’y appliquent.

Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.

3. Prix des produits, taxes et frais de livraison

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.

Tous les produits électriques et électroniques sont soumis à la taxe dite éco-participation. Le montant de cette taxe est indiqué dans la fiche descriptive de l’article.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement.

En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’utilisateur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront en toute hypothèse à la charge de l’utilisateur. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site.

LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE L'ÉDITEUR JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX, CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. LES RISQUES SONT TRANSFÉRÉS AU CLIENT À COMPTER DE LA LIVRAISON DES PRODUITS.

4. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, chèque, paypal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : CM CIC Paiements.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les produits remis en vente sur le site.

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à (3) trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

5. Livraison ou mise à disposition

a) Délai

Les commandes sont livrées par UPS, la poste, Calberson, GLS, , ou tout transporteur désigné par l’éditeur dans un délai de 30 jours ouvrés maximum à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention de l’utilisateur lors de la validation à la commande.

Les livraisons seront effectuées soit par colis postaux soit par transporteurs privés, le choix du mode de transport étant laissé à l’appréciation du client.

La livraison effective correspond au dépôt des produits commandés devant votre domicile ou au pied de votre immeuble (le livreur n'est pas habilité à entrer à l'intérieur de votre propriété). En conséquence, il incombe au Client de s’assurer que l’infrastructure routière donne accès au lieu de livraison, permet au transporteur d’accéder et d manœuvrer facilement pour effectuer la livraison. A défaut, le Client reconnaît qu’il supporterait le coût d’un nouveau passage du transporteur à un autre lieu défini entre les parties.

Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage), de montage ou de pose ne sera effectuée par le transporteur. Aucune reprise (ancien produit, emballage…) ne sera effectuée

Les livraisons s’effectueront entre 08h00 et 18h00, aucun horaire fixe ne pouvant être prédéterminé. De plus, aucune livraison ne sera effectuée les week-end et jours fériés.

Le Client s’engage à être présent lors de la livraison et à émarger le bon de livraison en indiquant le cas échéant les réserves précises qui s’imposeraient.

Dans le cas où le transporteur serait dans l’impossibilité de livrer le Client (absence, refus de déchargement…), le Client reconnaît qu’il serait dans ce cas dans l’obligation de prendre à sa charge le coût éventuel d’une nouvelle livraison, ou de retirer sa commande dans un point de retrait désigné par le transporteur.

Le client reconnaît qu’aucune somme d’argent ne doit être remise au transporteur. A défaut, le Client reconnaît que la somme versée ne pourrait être en aucun cas lui être remboursée par JOUETJEU www.jouetjeu.com ni être déduite du solde de la commande restant éventuellement dû.

Pour la livraison en Point Relais, les colis sont livrés dans un délai de 30 jours en cas d’indisponibilité d’un point Relais, votre colis sera livré dans un autre Points Relais. Vous en serez averti par SMS ou Email.

Le détail des frais de livraison est affiché au moment de la commande, une fois l’adresse de livraison saisie.

b) Avarie et perte partielle

Lors de la livraison ou du retrait, le Client a l’obligation de vérifier l’état du colis. En cas de non-conformité lors de la livraison, le Client doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation « sous réserve de déballage » inscrite sur le bon de livraison n’a aucune valeur. A défaut, cette mention ne pourrait donc être opposée à JOUETJEU www.jouetjeu.com.

En cas de non-respect de ces dispositions, les responsabilités de JOUETJEU www.jouetjeu.com et du transporteur ne peuvent pas être engagées. Dans ce cas, la commande ne pourra être livrée à nouveau, ni remboursée sur le fondement de la non-conformité.

Lors de la livraison, le Client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s’entend comme la présence effective des produits commandés, leur adéquation par rapport à la fiche de présentation, et leur état apparent.

Toujours ouvrir le colis en présence du livreur pour annoter le récépissé en cas de problème : il doit attendre que vous contrôliez la marchandise et si lors d'une livraison le chauffeur refuse d'attendre vous devez porter sur le récépissé la mention suivante : "le chauffeur ne veut pas attendre le temps du contrôle"

Selon les cas, les non-conformités constatées peuvent être :

Du fait du transporteur : Il se peut que le colis soit endommagé où que son contenu ait été partiellement ou totalement dérobé.

Du fait du vendeur : Lors de la préparation d’une commande, il se peut que des erreurs soient commises (oubli d’un article, erreur sur le produit…).

En cas de non-conformité, le Client devra mentionner avec exactitude les réserves sur le bon du transporteur et le cas échéant, refuser la livraison. Le Client devra également signaler les non-conformités constatées en envoyant dans les 48 heures suivant la livraison contestée ou le refus de livraison,  la fiche « anomalies constatées » soit par courrier électronique à l’adresse service_client@jouetjeu.com soit par fax au 0130 566 711.

Attention : A défaut de réserves ou cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement de vos produits. Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de JOUETJEU www.jouetjeu.com seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. 

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’utilisateur devra par ailleurs en informer JOUETJEU www.jouetjeu.com sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

De même, l’utilisateur devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.

c) Produits volumineux

Sont considérés comme volumineux, les colis dits « non-mécanisables », c’est-à-dire les colis  nécessitant un traitement manuel de la part des transporteurs. En règle générale, les colis dont le poids total excède 30kgs et dont le développé (Longueur + Largeur + Hauteur) est supérieur à 200cm, sont considérés comme non-mécanisables par la majorité des transporteurs.

La livraison des colis non-mécanisables est effectuée par des transporteurs spécialisés, le choix du transporteur étant laissé au client lors de la validation de sa commande.

Sauf indication contraire sur le site, la livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par l’utilisateur, en rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d'un camion de type semi-remorque. En validant sa commande, l’utilisateur s’engage donc à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et à l’heure fixée pour la livraison.

A cet effet, l’utilisateur s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison.

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé que la livraison sera constituée par la mise à disposition des produits commandés et que l’installation ou la pose des produits se fera à ses frais et sous sa responsabilité.

6. Service clientèle et droit de rétractation

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0811 224 001, par courrier électronique à l’adresse suivante service_client@jouetjeu.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : JEUX ET JOUETS.COM, 10 Chemin de la Forêt, 78860, SAINT NOM LA BRETECHE. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

b) Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (14 jours). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais cela n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

c) Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par La Poste sera indiqué par l’éditeur préalablement à la conclusion du contrat.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

d) Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyez l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l’adresse suivante: JEUX ET JOUETS.COM 8 Parc des Fontenelles 78870 Bailly.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les frais directs de renvoi du bien seront à la charge du Client.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé esthétiquement (rayures, déformations, salissures) et par conséquent non vendable comme neuf, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni repris, ni remboursé.

Concernant l’état du ou des produits retournés, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le ou les produits mais sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection  pendant le transport. Le Client devra  respecter les mêmes normes lorsqu’il  retournera des produits. A ce titre le Client doit retourner le ou les produits dans leur emballage d'origine et en bon état, propre à leur re-commercialisation.

Le transport des produits retournés est de la responsabilité du Client, de même que l’assurance Ad Valorem de ces produits. Tout dommage subi pendant le transport retour mettra fin au droit de rétractation.

Pour les réexpéditions de colis de moins de 30kgs, le Client pourra retourner sa commande à ses frais via La Poste ou le transporteur de son choix, à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

Pour les réexpéditions de colis volumineux et/ou de colis d’un poids supérieur à 30kgs, le Client devra contacter le Service Clients de JEUX ET JOUETS.COM afin que soit organisée la reprise à domicile de la commande. Attention les prises de rendez-vous sont effectuées à la demi-journée. 

7. Garantie des produits achetés sur le présent site

a) Garantie légale

Les produits commandés sont soumis à la garantie légale du vendeur contre les défauts de conformité apparus dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison, conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie ne fait pas échec à toute autre garantie commerciale éventuelle du constructeur et/ou du vendeur à l’égard du Client.

Extrait du Code de la consommation (garantie légale de conformité):

Art. L. 211-4 « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-12 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. L. 211-5 « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Extrait du Code civil (de la garantie des défauts de la chose vendue):

Art. 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui l’a rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait qu’un moindre prix, s’il les avait connu ».

Art. 1648-alinéa 1er « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ».

b) Garantie contractuelle

Les garanties contractuelles relatives aux produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du produit, jointe au produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le produit.

La garantie des produits prend effet à compter de la date de livraison effective du produit telle qu’elle figure sur le bon de livraison émargé par le Client.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit présenter la facture d’achat pour chaque demande d’intervention sur le matériel concerné.

En cas de retour du produit pour réparation auprès du Service Après-vente, la durée de garantie est prolongée d’autant. 

Tous les produits proposés sont destinés à un usage normal et privé, et en aucun cas à un usage professionnel ou associatif.

En cas d’utilisation non-conforme du produit aux risques et périls du Client, la garantie ne peut être appliquée, notamment sur les produits ayant été endommagés lors du déballage, du montage et de l’installation.

b) Exclusions de garantie 

La garantie contractuelle ne couvre pas la perte ou le vol du produit, l’oxydation, la corrosion, les dommages d’ordre esthétiques (éraflures, chocs…), les dommages liés à un sinistre d’origine externe ou engageant la responsabilité d’un tiers, les frais de nettoyage et d’entretien, les dommages résultant d’une utilisation non-conforme aux instructions décrites dans le manuel d’utilisation ou résultant d’une utilisation collective ou commerciale, ou résultant de l’utilisation de produits complémentaires inadaptés, ou résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence, à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil ou du produit, les dysfonctionnements liés à l'usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.

8. Dispositions spécifiques à la nature de certains produits

Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.

9. Espace utilisateur

a) Création

La création d'un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande d'un utilisateur. A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte utilisateur.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

b) Fonctionnement

Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.

Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

10. Exonération de la responsabilité de l’éditeur

a) Accessibilité au site et force majeure

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

b) Représentation visuelle des produits

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

c) Produits vendus sur le site

L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits.

Dans le cadre de son activité sur le présent site, l’éditeur n’a pas la qualité d’importateur, fabricant ou conditionneur de produits vendus. L’éditeur n’agit qu’en qualité de revendeur des produits proposés sur son site, à ce titre il ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement des produits commercialisés.

Les produits proposés à la vente sur le site étant vendus non installés, l’utilisateur déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation.

d) Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

11. Contribution des visiteurs et évaluations des produits

L’utilisateur se voit offrir la faculté de publier des commentaires sur les produits proposés par le présent site. Il disposera également, le cas échéant, de la faculté d’attribuer une note au produit.

Les commentaires devront être apportés en Français. Le contenu des commentaires et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage également à respecter les droits des tiers.

L’éditeur du présent site se garde le droit de supprimer ou de modifier tout message qui pourrait contrevenir au présent article sans préavis ni indemnité.

12. Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, l’utilisateur accepte que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur du présent site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

De même, l’utilisateur ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site en cochant la case prévue à cet effet, pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.

L’utilisateur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par lesdits partenaires. A défaut, l’utilisateur dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’utilisateur. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

13. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés

a) Généralités – Finalité – Durée

L’utilisateur dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant L’utilisateur. L’utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur ne pourra pas passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum de 12 mois à compter de la suppression de l'espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : service_client@jouetjeu.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est service_client@jouetjeu.com.

Numéro de déclarant à la CNIL : 1884800 v 0

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

14. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à l’utilisateur une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

L’utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

15. Propriété intellectuelle sur les éléments du site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

L’utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

De même, l’utilisateur reconnait être informé que la matrice des présentes conditions générales a été déposée auprès d’un huissier de justice et que toute reproduction, même partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme économique.

16. Dispositions générales et droit applicable

a) Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

b) Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT, AU SENS QUE LUI DONNENT LES JURIDICTIONS DE DROIT FRANÇAIS, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS L’EDITEUR EST ETABLI.

c) Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

d) Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

e) Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.




Si un consommateur souhaite annuler sa commande, il peut utiliser le formulaire ci-après.


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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de JEUX ET JOUETS.COM, 10 Chemin de la Forêt, 78860 SAINT NOM LA BRETECHE. Joignable au 0811224001 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : service_client@jouetjeu.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

∗ Commandé le (*)/reçu le (*) : ........................................................

∗ Nom du (des) consommateur(s) : ..........................................................

∗ Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....

∗ Date : ..........................................................



(*) Rayez la mention inutile.

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